Conditions générales de la SPRL CleanDeal

LES CONDITIONS GENERALES POUR LA BELGIQUE:

Le présent document contient les conditions générales actuelles auxquelles la sprl CleanDeal (BE0478875736) propose ses produits à des co-contractants professionnels par son site web, conformément à la dernière mise à jour du 1/1/2013.

ARTICLE 1. DEFINITIONS & APPLICATION / CONVERSION

1.1 L’application des présentes conditions générales est régie par les définitions suivantes:

a. Co-contractant: toute personne physique ou morale qui, pour des raisons professionnelles, conclut avec CleanDeal un contrat conformément aux présentes conditions générales et régi par celles-ci. Le Co-contractant déclare explicitement qu’il utilisera les produits proposés uniquement à des fins professionnelles et qu’il ne peut être considéré comme étant un consommateur;
b. Produit : un produit tel que proposé sur le site web de CleanDeal
c. Commande : toute commande telle que passée par le Co-contractant par le biais du site web de CleanDeal ;
d. Producteur : le producteur des Produits, tel que désigné dans l’article 3 de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ;
e. Importateur : l’importateur des Produits, tel que désigné dans l’article 4, §1 de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ;
f. Jour ouvrable : chaque jour calendrier, sauf un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.

1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les propositions et confirmations de commande (futures) de la société privée à responsabilité limitée CleanDeal, dont le siège social est sis Luchthavenlei 7B, 2100 Deurne, et qui porte le numéro d’entreprise 0478.875.736 (ci-après « CleanDeal »), ainsi qu’à tous les rapports juridiques entre CleanDeal et son Co-contractant professionnel qui utilise le site web de CleanDeal et qui passe des Commandes par voie électronique. Par le fait de passer une Commande, le Co-contractant accepte immédiatement les présentes Conditions générales et, sous réserve de l’article 1.3, il reconnaît avoir renoncé à ses propres conditions d’achat éventuellement existantes.

1.3 Seul un écrit explicite permet de déroger aux présentes Conditions générales. D’éventuelles dérogations, disposées par écrit, aux présentes Conditions générales ne donnent pas le droit au Co-contractant d’appliquer ces dispositions à d’autres relations (juridiques) avec CleanDeal et elles laissent intactes les autres dispositions des présentes Conditions générales.

1.4 Si, sur base du bon sens et de l’équité, du caractère déraisonnablement accablant ou d’une modification dans la législation pertinente, une quelconque disposition des présentes Conditions générales ne peut être invoquée, les parties accorderont au contenu de cette disposition un but et une signification permettant de l’invoquer quand même, correspondant autant que possible au but et à la signification initiale du contenu de cette disposition. Si tel est le cas, les autres dispositions des présentes Conditions générales continuent en tout cas à produire tout leur effet.

1.5 Au moyen d’une confirmation électronique sur le site web de CleanDeal, le Co-contractant accepte les présentes Conditions générales.

ARTICLE 2. PROPOSITIONS / CONCLUSION D’UN CONTRAT

2.1 Sauf avis explicitement contraire, toute proposition de CleanDeal sera considérée comme formant un seul ensemble. Une proposition est seulement valide, lorsqu’elle figure explicitement sur le site web de CleanDeal.

2.2 Des erreurs et des fautes manifestes dans les propositions ne peuvent engager CleanDeal.

2.3 Lorsque le Co-contractant passe une Commande par voie électronique, cette Commande engagera CleanDeal seulement dès que CleanDeal aura accepté cette Commande par écrit.

2.4 Après l’acceptation par CleanDeal, le Co-contractant ne peut plus modifier sa commande sans une autorisation explicite et écrite que CleanDeal aura donnée par courriel.

2.5 Toute information sur les Produits figurant sur le site web de CleanDeal est seulement donnée à titre indicatif. Les échantillons ou modèles figurant ou non au catalogue ou ayant été distribués ou non, sont purement indicatifs, sans que les Produits à fournir doivent y être conformes. CleanDeal n’est pas tenu de faire des livraisons ultérieures de Produits qu’il a déjà fournis dans le passé, si ces Produits ont été retirés de la Production ou du programme de vente du fournisseur.

2.6 Des accords oraux donnés et/ou des promesses éventuellement faites par notre personnel ou au nom de CleanDeal par des vendeurs, des agents, des représentants ou d’autres personnes intermédiaires, engagent CleanDeal seulement lorsque CleanDeal les aura confirmés explicitement par écrit.

ARTICLE 3. PRIX

3.1 Sans préjudice de l’article 3.3 des présentes Conditions générales, le prix des Produits est un prix net, hors TVA, qui comprend tous les frais et droits, ainsi que l’emballage adéquat et les contrôles, essais et certificats, et qui s’entend en euros.

3.2 Lorsque, à certaines conditions, une remise de prix est accordée à un Co-contractant, le prix sera immédiatement et de plein droit augmenté de cette remise dès le moment auquel le Co-contractant ne remplit plus ces conditions.

3.3 Pour des Commandes allant jusqu’à un montant de 50 EUR (HTVA), des frais de livraison d’un montant de 4,95 EUR seront facturés au Co-contractant, et ce conformément aux dispositions en vigueur à cet effet chez CleanDeal au moment de l’exécution de la Commande.

3.4 Des modifications des prix d’achat, des coûts des salaires et des matériaux, des charges sociales et légales, des coûts de transport, des primes d’assurance et des autres coûts liés à la prestation convenue, permettront à CleanDeal de modifier le prix des Produits jusqu’à concurrence du montant dont les facteurs susmentionnés ont été modifiés.

ARTICLE 4. PAIEMENT ET CERTITUDE

4.1 Sauf accords écrits contraires lors de la confirmation de la commande par CleanDeal, en vertu desquels un délai de paiement préalablement convenu figurera sur la facture, les factures de CleanDeal seront payées lors de la livraison des Produits. En cas d’un délai de paiement préalablement convenu par écrit, le prix des Produits sera toujours payé dans les 30 (trente) jours civils du jour de livraison de ceux-ci.

4.2 Le paiement sera fait dans les devises convenues, sans compensation, remise ou sursis pour quelque raison que ce soit.

4.3 En cas de paiement tardif, le Co-contractant est automatiquement et de plein droit en défaut, sans mise en demeure préalable. Si le paiement n’aura pas eu lieu lors de la livraison des Produits, ni dans le délai convenu par écrit, le Co-contractant sera de ce chef redevable d’intérêts moratoires d’un taux d’intérêt tel que retenu dans l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce durant la période dans laquelle le Co-contractant reste en défaut. A cet effet, toute partie d’un mois sera compté pour un mois complet.

4.4 Faute de paiement à la date d’échéance de la facture, le Co-contractant sera également redevable des coûts relatifs à l’administration et à la surveillance des débiteurs, ainsi que des frais de recouvrement extrajudiciaires, qui lui seront imputés sous la forme de dommages-intérêts forfaitaires à concurrence de 10% du montant de la facture en suspens, avec un minimum de 25 EUR, sous réserve du droit que CleanDeal aura de réclamer un dédommagement couvrant son préjudice réel, lorsque celui-ci serait supérieur. Les dommages-intérêts forfaitaires susmentionnés seront également dus lorsque seul le montant principal de la facture en suspens est payé par la suite.

4.5 En cas de paiement tardif par, ou en cas de liquidation ou de faillite du Co-contractant, toutes les obligations de paiement du Co-contractant seront immédiatement exigibles, nonobstant le fait que CleanDeal ait déjà procédé à une facturation ou qu’un préfinancement soit intervenu, et CleanDeal sera habilité à suspendre, immédiatement et sans mise en demeure préalable, l’exécution ultérieure du contrat – y compris les Commandes en cours – soit à résilier le contrat, le tout sans préjudice du droit de CleanDeal de réclamer des dommages-intérêts.

4.6 Toute réclamation relative à la facturation sera, au plus tard dans les 15 (quinze) jours civils de la date de la facture telle figurant sur la facture, notifiée par écrit à CleanDeal moyennant une lettre recommandée. Faute de contestation de la facture dans ce délai, les données figurant sur la facture seront réputées être reconnues comme étant exactes par le Co-contractant.

4.7 CleanDeal a toujours le droit de compenser toutes ses créances sur le Co-contractant par une contre-créance exigible ou non que le Co-contractant ou des sociétés liées à celui-ci auraient sur CleanDeal. Au cas où la créance de CleanDeal sur le Co-contractant n’est pas encore exigible, CleanDeal ne se servira pas de son droit de compensation, sauf lorsque la contre-créance du Co-contractant fait l’objet d’une saisie, d’un autre recours quelconque ou d’un droit réel limité, ou lorsque le Co-contractant cède sa contre-créance à titre particulier. Dans la mesure du possible, CleanDeal avisera le Co-contractant à l’avance de la mise en œuvre de son droit de compensation.

ARTICLE 5. RESERVE DE PROPRIETE

5.1 Les produits fournis par CleanDeal demeurent sa propriété jusqu’à ce que le Co-contractant ait payé la totalité du prix (augmenté, le cas échéant, de tous les intérêts et frais supplémentaires), ainsi que toute autre créance en suspens et exigible de CleanDeal à l’égard du Co-contractant.

5.2 Les produits fournis par CleanDeal qui relèvent de la réserve de propriété, peuvent seulement être revendus par le Co-contractant dans le cadre d’une exploitation normale et à d’autres clients professionnels. En cas de revente, le Co-contractant est obligé de réclamer de ses clients une réserve de propriété valide et opposable sur les Produits revendus, et ce au bénéfice de CleanDeal.

5.3 Tant que les produits font l’objet d’une réserve de propriété, le Co-contractant n’a pas le droit de mettre en gage les Produits, ni de les grever d’un quelconque droit (réel). L’éventuel propriétaire des locaux de l’exploitation du Co-contractant, ainsi que tout autre tiers qui voudrait prendre une sécurité ou procéder à une saisie sur les Produits, sera informé par le Co-contractant du fait que les Produits font l’objet d’une réserve de propriété explicite au bénéfice de CleanDeal.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1 La livraison aura lieu à l’endroit et à la date mentionnés dans la Commande.

6.2 Faute de fixation d’une date de livraison dans la Commande et sauf si, lors de l’acceptation de la Commande, cela a été communiqué autrement ou d’une manière plus détaillée par CleanDeal, la livraison des Produits interviendra le Jour ouvrable suivant, à condition que la Commande fut passée avant 21.00 heures, heure locale, et que les Produits soient en stock. Lorsque la Commande aura été passée après 21.00 heures, heure locale, et si les Produits sont en stock, ceux-ci seront livrés un Jour ouvrable après le Jour ouvrable qui suit la Commande.

6.3 Le Co-contractant est obligé d’accepter les Produits achetés au moment où ceux-ci lui sont livrés. Si le Co-contractant refuse d’accepter la livraison ou s’il omet de communiquer des informations ou des instructions nécessaires à la livraison, les Produits seront présentés une seconde fois le Jour ouvrable suivant et être entreposés entre-temps aux frais de CleanDeal, mais au risque du Co-contractant. Si, après cette seconde présentation, les Produits n’ont de nouveau pas été acceptés par le Co-contractant, celui-ci sera redevable de dommages-intérêts forfaitaires à concurrence de 40% du prix des Produits, sous réserve du droit de CleanDeal de réclamer des dommages-intérêts couvrant son préjudice et ses frais réels, lorsque ceux-ci seraient supérieurs.

ARTICLE 7. DELAI DE LIVRAISON

7.1 Sauf accord contraire écrit et explicite, le délai de livraison prévu n’est jamais un délai impératif. Les dates de livraison prévues seront toujours données à titre approximatif et informatif. En cas de retard important dans la livraison, CleanDeal peut être mis en demeure par écrit, auquel cas CleanDeal doit pouvoir bénéficier d’un délai raisonnable pour observer encore ses obligations.

7.2 Aucun retard éventuel ne peut donner lieu à des dommages-intérêts – de quelque nature que ce soit – ni à une résiliation intégrale ou partielle du contrat ou de la Commande. CleanDeal ne sera nullement tenu responsable du préjudice – de quelque nature qu’il soit – qui pourrait naître éventuellement d’une livraison tardive.

ARTICLE 8. TRANSPORT / RISQUE

8.1 Dès le départ depuis les centres de distribution de CleanDeal ou de ceux de ses fournisseurs, les Produits sont toujours transportés au risque de CleanDeal, quel que soit le lieu de livraison. Lorsque les Produits vendus sont livrés au Co-contractant par CleanDeal ou par un transporteur désigné par celui-ci, le risque des produits sera supporté par le Co-contractant dès la livraison, même si la propriété n’en est pas encore passée au Co-contractant. L’3.4 des présentes Conditions générales produira tout son effet.

ARTICLE 9. EMBALLAGES

9.1. Les emballages des Produits livrés seront seulement repris par CleanDeal, lorsqu’ils auront été imputés séparément sur la facture.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

10.1. La responsabilité de CleanDeal entraînée par des défauts imputables dont souffrent les Produits, sera en tout cas limitée au maximum au montant net que CleanDeal aura facturé pour les Produits qui auront entraîné la responsabilité. CleanDeal ne peut cependant être tenu responsable de défauts imputables dans les Produits livrés, lorsque, au plus tard dans les 8 (huit) jours calendrier de la livraison des Produits, il communique au Co-contractant l’identité du Producteur ou de l’Importateur des Produits fournis. Si tel est le cas, le remboursement du préjudice que le Co-contractant aura subi à la suite des défauts imputables dans les Produits fournis, peut seulement être réclamé par lui directement au Producteur ou à l’Importateur.

10.2. CleanDeal n’est pas responsable des préjudices subis par le Co-contractant et/ou par ses préposés, sauf lorsque le préjudice est le résultat de fraude, de mauvaises intentions ou d’une faute grave de la part de CleanDeal ou de ses travailleurs.

10.3. Ni contractuellement, ni extracontractuellement, CleanDeal ne peut être tenu responsable de préjudices indirects.

10.4. CleanDeal décline explicitement toute responsabilité de tout préjudice quelconque à la suite d’une utilisation erronée des Produits par le Co-contractant et/ou par les préposés de celui-ci et/ou par des tiers, ou à la suite d’une collaboration, d’informations ou de matériaux défectueux dans le chef du Co-contractant.

10.5. Le droit au dédommagement du Co-contractant naît seulement lorsque, dès l’origine du préjudice, le Co-contractant signale celui-ci, au plus vite que cela est raisonnablement possible, au service après-vente de CleanDeal au moyen d’une lettre recommandée, d’un courriel ou d’une télécopie. Tout droit au remboursement d’un préjudice disparaît après 30 (trente) jours calendrier après l’événement qui a causé le préjudice, sauf si la réclamation en droit du remboursement avait été entreprise dans le délai mentionné. Le Co-contractant déclare explicitement qu’il accepte les limitations susmentionnées de la responsabilité.

ARTICLE 11. DEFAUTS / DELAIS DE RECLAMATION

11.1. Au plus vite après la livraison, le Co-contractant doit vérifier la conformité des produits fournis. A cet effet, le Co-contractant doit contrôler si les Produits fournis correspondent au contrat, notamment :

si les bons Produits ont été livrés ;
si les Produits livrés sont conformes à la quantité et au nombre prévus par le contrat ;
si les Produits livrés sont conformes aux exigences auxquelles on peut s’attendre en vue d’une utilisation normale et/ou à des fins commerciales.

11.2. En cas de défauts, d’endommagement, de manque ou d’erreur quant aux Produits, le Co-contractant est tenu de signaler cela au plus vite à CleanDeal, soit au plus tard dans les 15 (quinze) jours calendrier après la livraison, par un écrit motivé reprenant les données figurant sur le bon de livraison qui a été remis lors de la livraison. Faute de communication de défauts ou de réclamations dans ce délai, la réclamation du Co-contractant ne sera plus traitée et il perdra son droit à toute forme de compensation quelconque.

11.3. Sans préjudice de l’article 11.2 des présentes Conditions générales, la responsabilité maximale de CleanDeal, si celui-ci a fait des erreurs imputables dans la livraison des Produits, sera limitée à une livraison nouvelle et gratuite des Produits ou au remplacement de ceux-ci, au choix de CleanDeal.

11.4. De légères différences entre les Produits montrés sur le site web de CleanDeal, www.cleandeal.be, et les Produits fournis, sont de nature technique et ne seront dès lors pas considérées comme des défauts ou des non-conformités.

11.5. Les réclamations en matière de la non-conformité des Produits livrés seront en tout cas prescrites à l’issue de 30 (trente) jours calendrier de la date de la livraison des Produits.

ARTICLE 12. GARANTIE

12.1. CleanDeal garantit que les Produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans la proposition, aux exigences raisonnables quant à la qualité et/ou à l’utilité et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions des autorités existant au moment de la réalisation du contrat.

12.2. Le Co-contractant pourra bénéficier de la garantie d’usine accordée par le Producteur des Produits.

12.3. Une garantie accordée par CleanDeal, par le Producteur ou par l’Importateur ne porte aucun préjudice aux droits et aux actions, prévus par la loi, que le Co-contractant peut faire valoir contre CleanDeal sur base du contrat.

12.4. Ne relèvent pas de la garantie, les défauts aux Produits qui sont dus à l’usure normale ou à des dégâts causés par des circonstances qui échappent à l’influence de CleanDeal, y compris des conditions atmosphériques ou des dégâts intervenus lors du transport par le Co-contractant.

12.5. Toute forme de garantie devient caduque en cas d’utilisation erronée ou incorrecte de l’article.

12.6. Les garanties figurant dans le présent article, ne s’appliquent pas aux cadeaux, ni aux Produits gratuits.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROITS D’AUTEUR

13.1. CleanDeal ou ses parties contractantes sont les détenteurs de tous les droits relatifs à la documentation, aux spécifications et aux matériaux qui sont mis à la disposition du Co- contractant, sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la façon dont ils sont utilisés ou conservés. Lors de la réception de la documentation, des spécifications et des matériaux, le Co-contractant en vérifiera l’exactitude et la cohésion réciproque; il signalera à CleanDeal les éventuelles erreurs et imperfections. Le Co-contractant doit clairement indiquer que la documentation, les spécifications et les matériaux sont la propriété de CleanDeal et il doit explicitement attirer l’attention de tiers sur le droit de propriété de CleanDeal. Le Co-contractant n’utilisera pas la documentation, les spécifications et les matériaux à d’autres fins que celles auxquelles ils ont été mis à sa disposition par CleanDeal et il s’abstiendra de les reproduire en partie ou dans leur ensemble et de les communiquer et/ou remettre à des tiers.

13.2. A la connaissance de CleanDeal, les Produits fournis ne portent pas atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou droit d’auteur. Si, cependant, il serait établi ou non en droit que les Produits fournis par CleanDeal portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’auteur d’un tiers, CleanDeal, à son choix et après concertation avec le Co-contractant, remplacera les Produits en question par des Produits qui ne portent pas atteinte aux droits susmentionnés, soit acquerra un droit d’utilisation pour ces produits ou reprendra les Produits en question moyennant le remboursement du prix des Produits, diminué des amortissements habituels.

13.3. Le Co-contractant n’a pas droit au remplacement des Produits portant atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit d’auteur d’un tiers, s’il omet d’en informer CleanDeal dans les 30 (trente) jours calendrier après que ce fait a été porté à sa connaissance par écrit.

ARTICLE 14. SUSPENSION / RESILIATION DU CONTRAT

14.1. Sans délai de préavis et sans indemnité de préavis, le contrat peut être résilié par CleanDeal avec effet immédiat au moyen d’une lettre recommandée, lorsque le Co-contractant commet une faute grave ou une grave infraction à une quelconque disposition du contrat, à laquelle il n’est pas remédié dans un délai de 8 (huit) Jours ouvrables après une demande écrite de réparer cette faute ou cette infraction grave. Par un faute grave ou une infraction grave, on entend, au sens du présent article et de manière non limitative : fraude, dol, une faute intentionnelle ou des retards répétés dans le paiement du prix, tels que mentionnés à l’article 3 des présentes Conditions générales.

14.2. Moyennant une lettre recommandée, le présent contrat peut également être résilié, par CleanDeal ou par le Co-contractant, sans délai de préavis, ni indemnité de préavis, mais avec effet immédiat, lorsque : (i) la solvabilité du Co-contractant est sujette à caution sur base de faits établis ; (ii) le Co-contractant est déclaré en état de faillite, procède à la liquidation de son entreprise ou s’avère autrement être insolvable ; (iii) il y a des modifications importantes dans les rapports de propriété ou de pouvoir au sein du Co- contractant; (iv) il est question d’une situation de force majeure durant plus de six mois. Est considérée comme force majeure, toute circonstance qui ne peut être imputée à une partie ou que cette partie n’a raisonnablement pas été capable d’éviter ou d’empêcher et par laquelle l’exécution normale du contrat conclu avec le Co-contractant est empêchée. Y seront comprises, de manière non limitative, les circonstances suivantes, qui ou pour autant qu’elles rendent l’exécution impossible ou gênent celle-ci d’une manière déraisonnable : des guerres, inondations, catastrophes naturelles, incendies, retards ou impossibilités de livrer les Produits ou les services par des tiers, des dévastations, des endommagements ou des pannes dans des moyens d’exploitation de CleanDeal qui sont essentiels pour l’exécution de la commande, des grèves, occupations d’entreprise et lock-out chez CleanDeal ou chez ses fournisseurs, des mesures gouvernementales, dont des interdictions d’importation et d’exportation, des difficultés de transport généralisées, des maladies du personnel et des manques de matières premières.

14.3. En cas de résiliation du contrat, CleanDeal ne sera en aucun cas tenu à quelque forme d’indemnisation que ce soit. Le Co-contractant est tenu de garantir et d’indemniser CleanDeal d’actions de tiers qui peuvent surgir par ou dans le cadre de la résiliation du contrat.

ARTICLE 15. DISCRETION

Le Co-contractant est tenu d’observer le secret quant à toute information et connaissance à propos de CleanDeal qu’il apprend ou qui est portée à sa connaissance dans le cadre d’une demande prix, d’une Commande et/ou de l’exécution du contrat, dont entre autres le prix et les modalités du contrat, mais sans y être limité; il est également tenu de ne pas s’en servir à d’autres fins. Le Co-contractant se fera fort que cette disposition s’appliquera aussi aux membres du personnel et/ou à des tiers auxquels le Co-contractant fait ou ferait appel pour la soumission d’une offre, l’appréciation d’une Commande et pour l’exécution du contrat.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

16.1. Toutes les relations juridiques sont exclusivement régies par le droit belge.

16.2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (C.V.I.M.) n’est pas applicable, ni aucune autre convention quelconque dont l’exclusion est autorisée.

16.3. A titre de garantie et d’engagement réciproques d’une résolution de litiges rapide par arbitrage, l’Institution Belge d’Arbitrage - I.B.A. est chargée de la désignation des arbitres qui seront compétents pour régler chaque litige émanant du présent contrat, de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement à I.B.A., Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges (tél. 050/32.35.95 et fax 050/45.60.74). La présente clause remplace toutes clauses de compétence contraires.

ARTICLE 17. MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS GENERALES

17.1. CleanDeal se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales.

17.2. La version mise à jour des présentes Conditions générales qui était en vigueur au moment où une Commande a été acceptée par CleanDeal, sera appliquée à la relation juridique qui découle de cette Commande.

17.3. Dans les 15 (quinze) Jours ouvrables, CleanDeal informera par écrit le Co-contractant des Conditions générales modifiées.

ARTICLE 18. REVENTE

Le Co-contractant déclare explicitement qu’il ne revendra pas les Produits à un consommateur, sauf autorisation écrite et explicite de la part de CleanDeal.

Vous pouvez télécharger les conditions générales

LES CONDITIONS GENERALES POUR LUXEMBOURG:

Le présent document contient les conditions générales actuelles auxquelles la sprl CleanDeal propose ses produits à des co-contractants professionnels par son site web, conformément à la dernière mise à jour du 01/01/2013.

ARTICLE 1. DEFINITIONS & APPLICATION / CONVERSION

1.1 L’application des présentes conditions générales est régie par les définitions suivantes: a. Co-contractant: toute personne physique ou morale qui, pour des raisons professionnelles, conclut avec CleanDeal un contrat conformément aux présentes conditions générales et régi par celles-ci. Le Co-contractant déclare explicitement qu’il utilisera les produits proposés uniquement à des fins professionnelles et qu’il ne peut être considéré comme étant un consommateur;
b. Produit : un produit tel que proposé sur le site web de CleanDeal
c. Commande : toute commande telle que passée par le Co-contractant par le biais du site web de CleanDeal ;
d. Producteur : le producteur des Produits, tel que désigné dans l’article 3 de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ;
e. Importateur : l’importateur des Produits, tel que désigné dans l’article 4, §1 de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ;
f. Jour ouvrable : chaque jour calendrier, sauf un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.

1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les propositions et confirmations de commande (futures) de la société privée à responsabilité limitée CleanDeal, dont le siège social est sis Luchthavenlei 7B, 2100 Deurne, et qui porte le numéro d’entreprise 0478.875.736 (ci-après « CleanDeal »), ainsi qu’à tous les rapports juridiques entre CleanDeal et son Co-contractant professionnel qui utilise le site web de CleanDeal et qui passe des Commandes par voie électronique. Par le fait de passer une Commande, le Co-contractant accepte immédiatement les présentes Conditions générales et, sous réserve de l’article 1.3, il reconnaît avoir renoncé à ses propres conditions d’achat éventuellement existantes.

1.3 Seul un écrit explicite permet de déroger aux présentes Conditions générales. D’éventuelles dérogations, disposées par écrit, aux présentes Conditions générales ne donnent pas le droit au Co-contractant d’appliquer ces dispositions à d’autres relations (juridiques) avec CleanDeal et elles laissent intactes les autres dispositions des présentes Conditions générales.

1.4 Si, sur base du bon sens et de l’équité, du caractère déraisonnablement accablant ou d’une modification dans la législation pertinente, une quelconque disposition des présentes Conditions générales ne peut être invoquée, les parties accorderont au contenu de cette disposition un but et une signification permettant de l’invoquer quand même, correspondant autant que possible au but et à la signification initiale du contenu de cette disposition. Si tel est le cas, les autres dispositions des présentes Conditions générales continuent en tout cas à produire tout leur effet.

1.5 Au moyen d’une confirmation électronique sur le site web de CleanDeal, le Co-contractant accepte les présentes Conditions générales.

ARTICLE 2. PROPOSITIONS / CONCLUSION D’UN CONTRAT

2.1 Sauf avis explicitement contraire, toute proposition de CleanDeal sera considérée comme formant un seul ensemble. Une proposition est seulement valide, lorsqu’elle figure explicitement sur le site web de CleanDeal.

2.2 Des erreurs et des fautes manifestes dans les propositions ne peuvent engager CleanDeal.

2.3 Lorsque le Co-contractant passe une Commande par voie électronique, cette Commande engagera CleanDeal seulement dès que CleanDeal aura accepté cette Commande par écrit.

2.4 Après l’acceptation par CleanDeal, le Co-contractant ne peut plus modifier sa commande sans une autorisation explicite et écrite que CleanDeal aura donnée par courriel.

2.5 Toute information sur les Produits figurant sur le site web de CleanDeal est seulement donnée à titre indicatif. Les échantillons ou modèles figurant ou non au catalogue ou ayant été distribués ou non, sont purement indicatifs, sans que les Produits à fournir doivent y être conformes. CleanDeal n’est pas tenu de faire des livraisons ultérieures de Produits qu’il a déjà fournis dans le passé, si ces Produits ont été retirés de la Production ou du programme de vente du fournisseur.

2.6 Des accords oraux donnés et/ou des promesses éventuellement faites par notre personnel ou au nom de CleanDeal par des vendeurs, des agents, des représentants ou d’autres personnes intermédiaires, engagent CleanDeal seulement lorsque CleanDeal les aura confirmés explicitement par écrit.

ARTICLE 3. PRIX

3.1 Sans préjudice de l’article 3.3 des présentes Conditions générales, le prix des Produits est un prix net, hors TVA, qui comprend tous les frais et droits, ainsi que l’emballage adéquat et les contrôles, essais et certificats, et qui s’entend en euros.

3.2 Lorsque, à certaines conditions, une remise de prix est accordée à un Co-contractant, le prix sera immédiatement et de plein droit augmenté de cette remise dès le moment auquel le Co-contractant ne remplit plus ces conditions.

3.3 Pour des Commandes allant jusqu’à un montant de 20 EUR (HTVA), des frais de livraison d’un montant de 4,95 EUR seront facturés au Co-contractant, et ce conformément aux dispositions en vigueur à cet effet chez CleanDeal au moment de l’exécution de la Commande.

3.4 Des modifications des prix d’achat, des coûts des salaires et des matériaux, des charges sociales et légales, des coûts de transport, des primes d’assurance et des autres coûts liés à la prestation convenue, permettront à CleanDeal de modifier le prix des Produits jusqu’à concurrence du montant dont les facteurs susmentionnés ont été modifiés.

ARTICLE 4. PAIEMENT ET CERTITUDE

4.1 Sauf accords écrits contraires lors de la confirmation de la commande par CleanDeal, en vertu desquels un délai de paiement préalablement convenu figurera sur la facture, les factures de CleanDeal seront payées lors de la livraison des Produits. En cas d’un délai de paiement préalablement convenu par écrit, le prix des Produits sera toujours payé dans les 30 (trente) jours civils du jour de livraison de ceux-ci.

4.2 Le paiement sera fait dans les devises convenues, sans compensation, remise ou sursis pour quelque raison que ce soit.

4.3 En cas de paiement tardif, le Co-contractant est automatiquement et de plein droit en défaut, sans mise en demeure préalable. Si le paiement n’aura pas eu lieu lors de la livraison des Produits, ni dans le délai convenu par écrit, le Co-contractant sera de ce chef redevable d’intérêts moratoires d’un taux d’intérêt tel que retenu dans l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce durant la période dans laquelle le Co-contractant reste en défaut. A cet effet, toute partie d’un mois sera compté pour un mois complet.

4.4 Faute de paiement à la date d’échéance de la facture, le Co-contractant sera également redevable des coûts relatifs à l’administration et à la surveillance des débiteurs, ainsi que des frais de recouvrement extrajudiciaires, qui lui seront imputés sous la forme de dommages-intérêts forfaitaires à concurrence de 10% du montant de la facture en suspens, avec un minimum de 25 EUR, sous réserve du droit que CleanDeal aura de réclamer un dédommagement couvrant son préjudice réel, lorsque celui-ci serait supérieur. Les dommages-intérêts forfaitaires susmentionnés seront également dus lorsque seul le montant principal de la facture en suspens est payé par la suite.

4.5 En cas de paiement tardif par, ou en cas de liquidation ou de faillite du Co-contractant, toutes les obligations de paiement du Co-contractant seront immédiatement exigibles, nonobstant le fait que CleanDeal ait déjà procédé à une facturation ou qu’un préfinancement soit intervenu, et CleanDeal sera habilité à suspendre, immédiatement et sans mise en demeure préalable, l’exécution ultérieure du contrat – y compris les Commandes en cours – soit à résilier le contrat, le tout sans préjudice du droit de CleanDeal de réclamer des dommages-intérêts.

4.6 Toute réclamation relative à la facturation sera, au plus tard dans les 15 (quinze) jours civils de la date de la facture telle figurant sur la facture, notifiée par écrit à CleanDeal moyennant une lettre recommandée. Faute de contestation de la facture dans ce délai, les données figurant sur la facture seront réputées être reconnues comme étant exactes par le Co-contractant.

4.7 CleanDeal a toujours le droit de compenser toutes ses créances sur le Co-contractant par une contre-créance exigible ou non que le Co-contractant ou des sociétés liées à celui-ci auraient sur CleanDeal. Au cas où la créance de CleanDeal sur le Co-contractant n’est pas encore exigible, CleanDeal ne se servira pas de son droit de compensation, sauf lorsque la contre-créance du Co-contractant fait l’objet d’une saisie, d’un autre recours quelconque ou d’un droit réel limité, ou lorsque le Co-contractant cède sa contre-créance à titre particulier. Dans la mesure du possible, CleanDeal avisera le Co-contractant à l’avance de la mise en œuvre de son droit de compensation.

ARTICLE 5. RESERVE DE PROPRIETE

5.1 Les produits fournis par CleanDeal demeurent sa propriété jusqu’à ce que le Co-contractant ait payé la totalité du prix (augmenté, le cas échéant, de tous les intérêts et frais supplémentaires), ainsi que toute autre créance en suspens et exigible de CleanDeal à l’égard du Co-contractant.

5.2 Les produits fournis par CleanDeal qui relèvent de la réserve de propriété, peuvent seulement être revendus par le Co-contractant dans le cadre d’une exploitation normale et à d’autres clients professionnels. En cas de revente, le Co-contractant est obligé de réclamer de ses clients une réserve de propriété valide et opposable sur les Produits revendus, et ce au bénéfice de CleanDeal.

5.3 Tant que les produits font l’objet d’une réserve de propriété, le Co-contractant n’a pas le droit de mettre en gage les Produits, ni de les grever d’un quelconque droit (réel). L’éventuel propriétaire des locaux de l’exploitation du Co-contractant, ainsi que tout autre tiers qui voudrait prendre une sécurité ou procéder à une saisie sur les Produits, sera informé par le Co-contractant du fait que les Produits font l’objet d’une réserve de propriété explicite au bénéfice de CleanDeal.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1 La livraison aura lieu à l’endroit et à la date mentionnés dans la Commande.

6.2 Faute de fixation d’une date de livraison dans la Commande et sauf si, lors de l’acceptation de la Commande, cela a été communiqué autrement ou d’une manière plus détaillée par CleanDeal, la livraison des Produits interviendra le Jour ouvrable suivant, à condition que la Commande fut passée avant 21.00 heures, heure locale, et que les Produits soient en stock. Lorsque la Commande aura été passée après 21.00 heures, heure locale, et si les Produits sont en stock, ceux-ci seront livrés un Jour ouvrable après le Jour ouvrable qui suit la Commande.

6.3 Le Co-contractant est obligé d’accepter les Produits achetés au moment où ceux-ci lui sont livrés. Si le Co-contractant refuse d’accepter la livraison ou s’il omet de communiquer des informations ou des instructions nécessaires à la livraison, les Produits seront présentés une seconde fois le Jour ouvrable suivant et être entreposés entre-temps aux frais de CleanDeal, mais au risque du Co-contractant. Si, après cette seconde présentation, les Produits n’ont de nouveau pas été acceptés par le Co-contractant, celui-ci sera redevable de dommages-intérêts forfaitaires à concurrence de 40% du prix des Produits, sous réserve du droit de CleanDeal de réclamer des dommages-intérêts couvrant son préjudice et ses frais réels, lorsque ceux-ci seraient supérieurs.

ARTICLE 7. DELAI DE LIVRAISON

7.1 Sauf accord contraire écrit et explicite, le délai de livraison prévu n’est jamais un délai impératif. Les dates de livraison prévues seront toujours données à titre approximatif et informatif. En cas de retard important dans la livraison, CleanDeal peut être mis en demeure par écrit, auquel cas CleanDeal doit pouvoir bénéficier d’un délai raisonnable pour observer encore ses obligations.

7.2 Aucun retard éventuel ne peut donner lieu à des dommages-intérêts – de quelque nature que ce soit – ni à une résiliation intégrale ou partielle du contrat ou de la Commande. CleanDeal ne sera nullement tenu responsable du préjudice – de quelque nature qu’il soit – qui pourrait naître éventuellement d’une livraison tardive.

ARTICLE 8. TRANSPORT / RISQUE

8.1 Dès le départ depuis les centres de distribution de CleanDeal ou de ceux de ses fournisseurs, les Produits sont toujours transportés au risque de CleanDeal, quel que soit le lieu de livraison. Lorsque les Produits vendus sont livrés au Co-contractant par CleanDeal ou par un transporteur désigné par celui-ci, le risque des produits sera supporté par le Co-contractant dès la livraison, même si la propriété n’en est pas encore passée au Co-contractant. L’article 4 des présentes Conditions générales produira tout son effet.

ARTICLE 9. EMBALLAGES

9.1. Les emballages des Produits livrés seront seulement repris par CleanDeal, lorsqu’ils auront été imputés séparément sur la facture.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

10.1. La responsabilité de CleanDeal entraînée par des défauts imputables dont souffrent les Produits, sera en tout cas limitée au maximum au montant net que CleanDeal aura facturé pour les Produits qui auront entraîné la responsabilité. CleanDeal ne peut cependant être tenu responsable de défauts imputables dans les Produits livrés, lorsque, au plus tard dans les 8 (huit) jours calendrier de la livraison des Produits, il communique au Co-contractant l’identité du Producteur ou de l’Importateur des Produits fournis. Si tel est le cas, le remboursement du préjudice que le Co-contractant aura subi à la suite des défauts imputables dans les Produits fournis, peut seulement être réclamé par lui directement au Producteur ou à l’Importateur.

10.2. CleanDeal n’est pas responsable des préjudices subis par le Co-contractant et/ou par ses préposés, sauf lorsque le préjudice est le résultat de fraude, de mauvaises intentions ou d’une faute grave de la part de CleanDeal ou de ses travailleurs.

10.3. Ni contractuellement, ni extracontractuellement, CleanDeal ne peut être tenu responsable de préjudices indirects.

10.4. CleanDeal décline explicitement toute responsabilité de tout préjudice quelconque à la suite d’une utilisation erronée des Produits par le Co-contractant et/ou par les préposés de celui-ci et/ou par des tiers, ou à la suite d’une collaboration, d’informations ou de matériaux défectueux dans le chef du Co-contractant.

10.5. Le droit au dédommagement du Co-contractant naît seulement lorsque, dès l’origine du préjudice, le Co-contractant signale celui-ci, au plus vite que cela est raisonnablement possible, au service après-vente de CleanDeal au moyen d’une lettre recommandée, d’un courriel ou d’une télécopie. Tout droit au remboursement d’un préjudice disparaît après 30 (trente) jours calendrier après l’événement qui a causé le préjudice, sauf si la réclamation en droit du remboursement avait été entreprise dans le délai mentionné. Le Co-contractant déclare explicitement qu’il accepte les limitations susmentionnées de la responsabilité.

ARTIKEL 11. DEFAUTS / DELAIS DE RECLAMATION

11.1. Au plus vite après la livraison, le Co-contractant doit vérifier la conformité des produits fournis. A cet effet, le Co-contractant doit contrôler si les Produits fournis correspondent au contrat, notamment :
- si les bons Produits ont été livrés ;
- si les Produits livrés sont conformes à la quantité et au nombre prévus par le contrat ;
- si les Produits livrés sont conformes aux exigences auxquelles on peut s’attendre en vue d’une utilisation normale et/ou à des fins commerciales.

11.2. En cas de défauts, d’endommagement, de manque ou d’erreur quant aux Produits, le Co-contractant est tenu de signaler cela au plus vite à CleanDeal, soit au plus tard dans les 15 (quinze) jours calendrier après la livraison, par un écrit motivé reprenant les données figurant sur le bon de livraison qui a été remis lors de la livraison. Faute de communication de défauts ou de réclamations dans ce délai, la réclamation du Co-contractant ne sera plus traitée et il perdra son droit à toute forme de compensation quelconque.

11.3. Sans préjudice de l’article 11.2 des présentes Conditions générales, la responsabilité maximale de CleanDeal, si celui-ci a fait des erreurs imputables dans la livraison des Produits, sera limitée à une livraison nouvelle et gratuite des Produits ou au remplacement de ceux-ci, au choix de CleanDeal.

11.4. De légères différences entre les Produits montrés sur le site web de CleanDeal, www.cleandeal.be, et les Produits fournis, sont de nature technique et ne seront dès lors pas considérées comme des défauts ou des non-conformités.

11.5. Les réclamations en matière de la non-conformité des Produits livrés seront en tout cas prescrites à l’issue de 30 (trente) jours calendrier de la date de la livraison des Produits.

ARTICLE 12. GARANTIE

12.1. CleanDeal garantit que les Produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans la proposition, aux exigences raisonnables quant à la qualité et/ou à l’utilité et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions des autorités existant au moment de la réalisation du contrat.

12.2. Le Co-contractant pourra bénéficier de la garantie d’usine accordée par le Producteur des Produits.

12.3. Une garantie accordée par CleanDeal, par le Producteur ou par l’Importateur ne porte aucun préjudice aux droits et aux actions, prévus par la loi, que le Co-contractant peut faire valoir contre CleanDeal sur base du contrat.

12.4. Ne relèvent pas de la garantie, les défauts aux Produits qui sont dus à l’usure normale ou à des dégâts causés par des circonstances qui échappent à l’influence de CleanDeal, y compris des conditions atmosphériques ou des dégâts intervenus lors du transport par le Co-contractant.

12.5. Toute forme de garantie devient caduque en cas d’utilisation erronée ou incorrecte de l’article.

12.6. Les garanties figurant dans le présent article, ne s’appliquent pas aux cadeaux, ni aux Produits gratuits.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROITS D’AUTEUR

13.1. CleanDeal ou ses parties contractantes sont les détenteurs de tous les droits relatifs à la documentation, aux spécifications et aux matériaux qui sont mis à la disposition du Co- contractant, sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la façon dont ils sont utilisés ou conservés. Lors de la réception de la documentation, des spécifications et des matériaux, le Co-contractant en vérifiera l’exactitude et la cohésion réciproque; il signalera à CleanDeal les éventuelles erreurs et imperfections. Le Co-contractant doit clairement indiquer que la documentation, les spécifications et les matériaux sont la propriété de CleanDeal et il doit explicitement attirer l’attention de tiers sur le droit de propriété de CleanDeal. Le Co-contractant n’utilisera pas la documentation, les spécifications et les matériaux à d’autres fins que celles auxquelles ils ont été mis à sa disposition par CleanDeal et il s’abstiendra de les reproduire en partie ou dans leur ensemble et de les communiquer et/ou remettre à des tiers.

13.2. A la connaissance de CleanDeal, les Produits fournis ne portent pas atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou droit d’auteur. Si, cependant, il serait établi ou non en droit que les Produits fournis par CleanDeal portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’auteur d’un tiers, CleanDeal, à son choix et après concertation avec le Co-contractant, remplacera les Produits en question par des Produits qui ne portent pas atteinte aux droits susmentionnés, soit acquerra un droit d’utilisation pour ces produits ou reprendra les Produits en question moyennant le remboursement du prix des Produits, diminué des amortissements habituels.

13.3. Le Co-contractant n’a pas droit au remplacement des Produits portant atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit d’auteur d’un tiers, s’il omet d’en informer CleanDeal dans les 30 (trente) jours calendrier après que ce fait a été porté à sa connaissance par écrit.

ARTICLE 14. SUSPENSION / RESILIATION DU CONTRAT

14.1. Sans délai de préavis et sans indemnité de préavis, le contrat peut être résilié par CleanDeal avec effet immédiat au moyen d’une lettre recommandée, lorsque le Co-contractant commet une faute grave ou une grave infraction à une quelconque disposition du contrat, à laquelle il n’est pas remédié dans un délai de 8 (huit) Jours ouvrables après une demande écrite de réparer cette faute ou cette infraction grave. Par un faute grave ou une infraction grave, on entend, au sens du présent article et de manière non limitative : fraude, dol, une faute intentionnelle ou des retards répétés dans le paiement du prix, tels que mentionnés à l’article 3 des présentes Conditions générales.

14.2. Moyennant une lettre recommandée, le présent contrat peut également être résilié, par CleanDeal ou par le Co-contractant, sans délai de préavis, ni indemnité de préavis, mais avec effet immédiat, lorsque : (i) la solvabilité du Co-contractant est sujette à caution sur base de faits établis ; (ii) le Co-contractant est déclaré en état de faillite, procède à la liquidation de son entreprise ou s’avère autrement être insolvable ; (iii) il y a des modifications importantes dans les rapports de propriété ou de pouvoir au sein du Co- contractant; (iv) il est question d’une situation de force majeure durant plus de six mois. Est considérée comme force majeure, toute circonstance qui ne peut être imputée à une partie ou que cette partie n’a raisonnablement pas été capable d’éviter ou d’empêcher et par laquelle l’exécution normale du contrat conclu avec le Co-contractant est empêchée. Y seront comprises, de manière non limitative, les circonstances suivantes, qui ou pour autant qu’elles rendent l’exécution impossible ou gênent celle-ci d’une manière déraisonnable : des guerres, inondations, catastrophes naturelles, incendies, retards ou impossibilités de livrer les Produits ou les services par des tiers, des dévastations, des endommagements ou des pannes dans des moyens d’exploitation de CleanDeal qui sont essentiels pour l’exécution de la commande, des grèves, occupations d’entreprise et lock-out chez CleanDeal ou chez ses fournisseurs, des mesures gouvernementales, dont des interdictions d’importation et d’exportation, des difficultés de transport généralisées, des maladies du personnel et des manques de matières premières.

14.3. En cas de résiliation du contrat, CleanDeal ne sera en aucun cas tenu à quelque forme d’indemnisation que ce soit. Le Co-contractant est tenu de garantir et d’indemniser CleanDeal d’actions de tiers qui peuvent surgir par ou dans le cadre de la résiliation du contrat.

ARTICLE 15. DISCRETION

Le Co-contractant est tenu d’observer le secret quant à toute information et connaissance à propos de CleanDeal qu’il apprend ou qui est portée à sa connaissance dans le cadre d’une demande prix, d’une Commande et/ou de l’exécution du contrat, dont entre autres le prix et les modalités du contrat, mais sans y être limité; il est également tenu de ne pas s’en servir à d’autres fins. Le Co-contractant se fera fort que cette disposition s’appliquera aussi aux membres du personnel et/ou à des tiers auxquels le Co-contractant fait ou ferait appel pour la soumission d’une offre, l’appréciation d’une Commande et pour l’exécution du contrat.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

16.1. Toutes les relations juridiques sont exclusivement régies par le droit belge.

16.2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (C.V.I.M.) n’est pas applicable, ni aucune autre convention quelconque dont l’exclusion est autorisée.

16.3. Les tribunaux d’Anvers sont exclusivement compétents de connaître d’un quelconque litige qui, dans ce contexte, opposerait CleanDeal au Co-contractant, sauf si cela est contraire au droit impératif. CleanDeal peut déroger à cette règle de compétence et appliquer les règles de compétence prévues par la loi.

ARTICLE 17. MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS GENERALES

17.1. CleanDeal se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales.

17.2. La version mise à jour des présentes Conditions générales qui était en vigueur au moment où une Commande a été acceptée par CleanDeal, sera appliquée à la relation juridique qui découle de cette Commande.

17.3. Dans les 15 (quinze) Jours ouvrables, CleanDeal informera par écrit le Co-contractant des Conditions générales modifiées.

ARTICLE 18. REVENTE

Le Co-contractant déclare explicitement qu’il ne revendra pas les Produits à un consommateur, sauf autorisation écrite et explicite de la part de CleanDeal.

ARTICLE 19. RETOURS

Vous pouvez retourner vos articles à CleanDeal. S’il s’agit d’une livraison fautive de la part de CleanDeal, aucun frais ne sera facturé. Dans les autres cas, les frais de transport vous seront facturés. Le prix standard pour un retour facturé s’élève à €7,95 hors TVA.

Vous pouvez retourner vos articles via la page "Retours". Veuillez compléter le formulaire de retour. Ensuite, un de nos collaborateurs vous contactera pour prendre rendez-vous pour la reprise des articles concernés. Les retours doivent être signalés endéans les 30 jours. Ils doivent encore être dans leur emballage d’origine non ouvert. Si votre retour répond à ces conditions, nous vous rembourserons sans problème. S’il n’y répond pas, malheureusement, nous ne serons pas en mesure de vous rembourser ni d’échanger les articles gratuitement.

Nous vous tiendrons au courant de la réception des articles retournés.

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter notre service clientèle au numéro 03/820 86 25.

Vous pouvez télécharger les conditions générales